Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de déménagement proposées par Alex Déménagement (8 Rue Jeanne Jugan, 51100 Reims). Elles s'appliquent à toute demande de devis, réservation et exécution d'un déménagement.

2. Devis et estimation

Le montant calculé en ligne est une estimation à titre indicatif, valable sous réserve de l'exactitude des informations fournies. Le tarif définitif est confirmé par un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après examen de la demande et, le cas échéant, d'un déplacement sur place. Le devis est valable 30 jours.

3. Validation et annulation

La réservation devient ferme après acceptation écrite du devis par le client. En cas d'annulation par le client, des frais peuvent être retenus selon le délai :

• Plus de 7 jours avant la date : aucune retenue ;
• Entre 3 et 7 jours : 25 % du montant du devis ;
• Moins de 3 jours : 50 % du montant du devis.

4. Droit de rétractation

Lorsque le devis est accepté à distance (en ligne ou par e-mail) ou hors de nos locaux, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de son acceptation pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@alex-demenagement.com :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de déménagement ci-dessous : devis n° …, accepté le …, nom et adresse du client, date, signature (en cas d'envoi papier). »

Si le client demande expressément que le déménagement ait lieu avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28). Les frais d'annulation prévus à l'article 3 ne s'appliquent pas pendant le délai de rétractation.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (ou TVA non applicable, régime de la franchise en base). Le paiement s'effectue par chèque, virement ou espèces, selon modalités précisées dans le devis. Un acompte peut être demandé à la réservation. Les paiements en espèces sont limités à 1 000 € (article L112-6 du code monétaire et financier).

6. Prestations incluses

Selon la formule choisie (Économique, Standard, Clé en main), les prestations comprennent notamment : le transport, la manutention, la protection des biens, le montage/démontage et l'emballage. Le détail figure dans le devis remis au client.

7. Responsabilité et assurance

Alex Déménagement est assuré en responsabilité civile professionnelle. Les objets précieux (argent, bijoux, numéraire, documents) doivent être déclarés et transportés par le client. En cas de perte ou d'avarie, le client formule des réserves précises sur le document de livraison et, à défaut, adresse une protestation motivée par lettre recommandée dans les 10 jours suivant la livraison (article L224-63 du code de la consommation).

8. Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous par téléphone au 0767027473 ou par e-mail à contact@alex-demenagement.com. Conformément au code de la consommation, un médiateur de la consommation peut également être saisi.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Alex Déménagement.